22/12/2022
Décret d\'interdiction d\'impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et CB
Le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est paru au Journal officiel du 15 décembre 2022.Ce décret concerne les conditions et modalités d'application de l'interdiction d'impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire, des tickets délivrés par des automates, des bons d'achat, de réduction ou promotionnels.
https://www.cnams.fr/fr/actualites-nationales/decret-d-interdiction-d-impression-et-de-distribution-systematiques-des-tickets-de-caisse-et-cb_-n.html