30/03/2022
L'assurance responsabilité civile automobile obligatoire
✓ le domaine de l'obligation d'assurance
√ les personnes assujetties
Il s'agit de toutes personnes physiques ou morales dont la responsabilité civile peut être engagée du fait de l'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur, seul l'État est dispensé de l'obligation d'assurance
√ les véhicules assujettis
Il s'agit de tous les véhicules terrestres à moteur pouvant transporter des personnes ou des choses. Sont concernés : les voitures, les camions, les autocars, les motos, les vélomoteurs, les cyclomoteurs, les tracteurs, les engins de chantiers, les engins agricoles, les chariots élévateurs, ...
Les chemins de fer et les tramways ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance. Les remorques, les semi-remorques doivent également être assurées et ce, de façon permanente.
