13/07/2023
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VOICI LA SOLUTION LORSQUE LE PROPRIÉTAIRE DE TA MAISON REFUSE DE PRENDRE SON LOYER. 《 LA CONSIGNATION DE LOYER 》
Il y a plusieurs raisons qui poussent un propriétaire à ne plus prendre le loyer de son locataire .
Exemple 1: lorsque le propriétaire augmente abusivement le loyer et que le locataire refuse cette augmentation.
Exemple 2 : lorsque le propriétaire veut chasser son locataire parcequ'il n'aime plus sa tête.
Si le propriétaire refuse de prendre son loyer, vous allez vous trouver dans une situation d'impayés de loyers et celui-ci pourra vous expulser de la maison pour impayés de loyers. Alors, vous devez faire ce qu'on appelle :
《 LA CONSIGNATION DE LOYERS 》
En quoi consiste la consignation de loyers?
La consignation de loyers consiste à demander au juge de désigner quelqu'un qui va prendre le loyer en lieu et place du Propriétaire puisque celui-ci refuse de prendre son loyer.
Voici comment se fait la procédure
1) vous confiez le ou les loyers à un Huissier qui va aller remettre le loyer au propriétaire. Lorsqu'il constate que celui-ci refuse de prendre son loyer, il dressera ce qu'on appelle:
2) UN PROCÈS- VERBAL DE CONSTAT.
Le procès-verbal de constat de l'huissier constate clairement que le propriétaire refuse effectivement de prendre le loyer. L'huissier va donc:
3) ECRIRE OU FAIRE UNE REQUÊTE ADRESSÉE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DU LIEU OÙ EST SITUÉE LA MAISON.
L'huissier demandera au Président du Tribunal de désigner quelqu'un qui va prendre le loyer en lieu et place du propriétaire qui refuse son loyer.
Une fois designée, le Propriétaire ne pourra non seulement plus vous chasser pour impayés de Loyers et en plus, ira prendre son loyer chez la personne qui sera designée par le Tribunal.
ALLISTER KABLAN
( JURISTES CHRÉTIENS POUR TOUS)
05 74 96 96 43/ 07 97 37 87 39
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Remerciements à NCI - La Nouvelle Chaîne Ivoirienne / LES HOMMES D'ICI
