13/11/2024
Bonjour, ci joint le CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
🇨🇵🇨🇵🇨🇵
(article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations)♥️♥️♥️ à lire si cela n a pas été fait🙏🙏🙏. Il fait parti de notre règlement intérieur et est maintenant obligatoire dans les associations loi 1901, notamment pour pouvoir bénéficier de subventions. Il est au delà de l'administration et nous représente en tant que adhérent ou/et autre🌟:
ENGAGEMENT N°1: RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent
entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
ENGAGEMENT N° 2: LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses
membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de
prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet
engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur
des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard
des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3:LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions
prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4: ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans
son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences
de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou
supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne
reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite
qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures,
compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à
caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5: FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son
activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association
s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner
de t
tels agissements. . Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6: RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de
nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à
respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et
psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre
en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer,
maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes
qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de
handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage en
particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique,
affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N°7: RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, I'hymne national, et la devise de la
République.🇨🇵🇨🇵🇨🇵 MERCI
