12/02/2024
Une « version allégée » de la loi européenne sur la protection des livreurs et chauffeurs VTC a été adoptée
Après de nombreux allers-retours, les instances de l’UE sont tombées d’accord sur une nouvelle mouture de la directive des travailleurs des plates-formes. Une forme atténuée de présomption de salariat est inscrite dans le droit communautaire.
Par Jules Thomas
Publié le 09 février 2024 à 09h54
Temps de Lecture 2 min.
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« Le Conseil de l’Union européenne [UE] et le Parlement européen viennent de trouver un accord provisoire sur la directive des travailleurs de plates-formes », a communiqué la présidence belge du conseil, jeudi 8 février. Elle dit espérer que cette nouvelle soit « un premier pas vers une meilleure protection des travailleurs ». Après deux ans de débats animés, l’un des dossiers les plus importants en matière sociale de la mandature européenne est-il arrivé à une conclusion heureuse pour 28 millions de travailleurs indépendants européens (notamment, les livreurs à vélo et chauffeurs VTC pour Uber, Deliveroo…) ?
A l’occasion de la huitième réunion en trilogue depuis juillet 2023, entre les négociateurs des Etats membres, de la Commission européenne et du Parlement européen, il s’agissait de trouver un nouveau compromis, après plusieurs échecs. La difficulté de la négociation portait sur l’émergence d’une présomption légale de salariat : s’ils le souhaitent et s’ils sont en moyen de prouver le lien de subordination avec la plate-forme qui les fait travailler, les indépendants pourraient obtenir le statut de salariés, et obtenir ainsi de meilleurs droits (congés payés, arrêts maladie indemnisés, chômage). Alors que les eurodéputés s’étaient mis d’accord, de l’extrême gauche au centre droit, sur une présomption sans condition, les gouvernements des Etats membres ont été plus réticents, et plaidé pour l’établissement de critères stricts pour déclencher la présomption.
La présomption a été reconnue, mais dans une « version allégée ». Le nouveau texte supprime les critères, mais n’est pas non plus « sans condition », puisqu’il renvoie l’application de la présomption au droit national de chaque pays. La jurisprudence et le droit locaux décideront ainsi des conditions à réunir pour enclencher la présomption automatique de salariat. C’est le Parlement qui a accepté cette concession.
