SonoPulse

1 - DÉFINITIONS

Le LOCATAIRE : personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Le MATÉRIEL : matériels d'animation, accessoires, sonorisation et/ou éclairage et/ou vidéoprojecteur et toute autre catégorie de produits, loués pour la durée du contrat de location. DOMMAGES : tout dégât survenu au MATÉRIEL. VOL : est assimilé au vol le vandalisme, le vol d'acces

soires et la tentative de vol. Le MATÉRIEL loué est la propriété du LOUEUR.

2 - CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER

Le LOCATAIRE doit fournir et justifier des informations indispensables à l'établissement du contrat de location à savoir : son identité, âge et adresse. Toute location implique l'acceptation sans restriction des présentes conditions de location. La LOCATION ne pourra être consentie qu'à une personne majeure (18 ans révolus).

3 - UTILISATION DU MATÉRIEL

3.1 ÉTAT DU MATÉRIEL

Le MATÉRIEL, ses éventuels accessoires et consommables sont fournis au LOCATAIRE en parfait état de fonctionnement. Une fiche état des lieux de départ sera établie et signée par les parties lors de la mise à disposition du MATÉRIEL au LOCATAIRE. Elle indique l'état descriptif du MATÉRIEL au départ. Le LOCATAIRE doit signaler au LOUEUR, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas afin que ces constats soient rajoutés sur la fiche d'état des lieux par le LOUEUR. À défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un MATERIEL conforme à l'état descriptif et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ et mentionnés sur la fiche d'état des lieux. Le MATERIEL est remis propre au LOCATAIRE. Le MATERIEL doit être rendu dans l'état où il a été reçu. Une fiche état des lieux de retour est établie et signée au retour du MATERIEL.

3.2 USAGE DU MATÉRIEL

Le LOCATAIRE s'engage à utiliser le MATÉRIEL conformément aux conditions prévues dans la notice d'utilisation du MATÉRIEL remise par le LOUEUR. Le LOUEUR n'assume aucune responsabilité directe ou indirecte en raison de défauts de fonctionnement, ou dommages survenus suite à une utilisation non-conforme du MATÉRIEL par le LOCATAIRE au regard de la notice d'utilisation. L'installation, le montage et le démontage du MATÉRIEL sont effectués sous la responsabilité du LOCATAIRE, conformément aux conditions prévues dans la notice d'utilisation. En aucun cas le LOCATAIRE ne peut sous-louer tout ou partie du MATÉRIEL à un tiers. En aucun cas, le LOCATAIRE ne pourra modifier le MATÉRIEL de quelque manière que ce soit. Le LOCATAIRE doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public lors de l'utilisation du MATÉRIEL, notamment en respectant les consignes de la notice d'utilisation du MATÉRIEL ainsi que les différentes règlementations en vigueur, notamment les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. En cas d'anomalies et/ou dysfonctionnements constatés sur le MATÉRIEL, le LOCATAIRE devra immédiatement cesser son utilisation et en avertir le LOUEUR. Le LOCATAIRE est informé que le MATÉRIEL en location doit être utilisé avec des consommables adaptés et est responsable de tout dommage survenu en raison d'une utilisation de consommables inappropriés.

3.3 PANNES, RÉPARATIONS

En cas de panne, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR par téléphone dans les meilleurs délais. Il doit immédiatement cesser d'utiliser le MATÉRIEL et le rapporter au LOUEUR qui procédera le cas échéant aux réparations nécessaires. Aucune réparation ne peut être entreprise par le LOCATAIRE à sa propre initiative. Les réparations dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence du LOCATAIRE sont à la charge du LOCATAIRE.

4 - DURÉE DE LA LOCATION

4.1 RÉSERVATION

La réservation pourra être annulée sans frais par le LOCATAIRE avant la date prévue de mise à disposition du MATÉRIEL. Le LOCATAIRE souhaitant annuler sa réservation devra en informer le LOUEUR par mail ou par courrier en renvoyant le formulaire d'annulation ci-après, à l'adresse du point de vente figurant sur le mail de confirmation de réservation, afin de lui faire part de sa décision d'annulation, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. L'annulation de la location effectuée avant la date de mise à disposition convenue n'entraînera pas de frais à la charge du LOCATAIRE. Dans le cas où le coût estimé de la location aurait été réglé par le LOCATAIRE totalement ou partiellement à l'occasion de la réservation, les sommes versées à cette occasion seront restituées par le LOUEUR au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours à compter de la notification de l'annulation. En cas d'indisponibilité du MATÉRIEL réservé résultant d'un cas de force majeure, aucune indemnité ne sera due par le LOUEUR au LOCATAIRE.

4.2 CALCUL DE LA DURÉE

La durée de location du MATÉRIEL se calcule par tranches de 24 heures. Le LOCATAIRE s'engage à restituer le MATÉRIEL au LOUEUR à la date et heure prévues au contrat de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. Au-delà de 1 heure de dépassement de l'horaire de restitution convenu, le LOCATAIRE se verra facturer une journée de location supplémentaire par tranche de re**rd entamée ainsi qu'une pénalité forfaitaire de re**rd de 50 euros à partir de 24h de re**rd. Toute demande de location de journée(s) supplémentaire(s) devra faire l'objet d'une nouvelle réservation, préalablement acceptée par le LOUEUR et donnera lieu à la conclusion d'un nouveau contrat de location dans les locaux du LOUEUR. En l'absence d'accord écrit pour une éventuelle prolongation, et sauf cas de force majeure, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le MATERIEL en quelque lieu où il se trouve au frais du LOCATAIRE.

4.3 FIN DE LOCATION

La location se termine par la restitution du MATERIEL dans les locaux du LOUEUR. Le MATÉRIEL doit être rendu dans l'état où il a été reçu, propre, correctement rangé, avec tous les accessoires et équipements. Le MATÉRIEL devra être restitué au LOUEUR pendant les heures d'ouverture de ce dernier. Une fiche état des lieux est signée au retour du MATÉRIEL. Il ne peut y avoir de retour partiel. Tous les frais de remise en état, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE et justifiés sur la base d'un devis, communiqué au LOCATAIRE, lui seront facturés. Dans l'hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au LOCATAIRE. La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu'à la fin du contrat de location, sauf force majeure. Toute utilisation du MATERIEL qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.

5 - PRIX DE LA LOCATION

5.1 PAIEMENT

Le coût estimé de la location, devra être payé par le LOCATAIRE intégralement lors de la réservation. Le dépôt de garantie sera effectué par le LOCATAIRE au plus t**d lors de la mise à disposition du MATÉRIEL au moyen d'une pré-autorisation par carte bancaire au nom et prénom du LOCATAIRE. Le coût de la location est calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation.

5.2 LE DÉPÔT DE GARANTIE

Le montant du dépôt de garantie est indiqué, sur le contrat de location. Il est destiné à garantir le LOUEUR du paiement de l'ensemble des sommes dont le LOCATAIRE serait redevable au titre de l'ensemble des obligations souscrites dans le cadre de la location. En l'absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la location le cas échéant sous forme d'annulation de la pré-autorisation bancaire donnée au plus t**d lors de la mise à disposition du véhicule. Dans le cas où le LOCATAIRE serait redevable envers le LOUEUR de sommes au titre du présent contrat, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant.

5.3 RE**RD DE PAIEMENT

Si le LOCATAIRE est un professionnel conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce, tout re**rd de paiement, même partiel, entrainera de plein droit, outre la facturation d'une indemnité forfaitaire ne pouvant dépasser 40 euros pour frais de recouvrement, l'application de pénalités de re**rd égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur applicable par jour ouvré de re**rd à compter du lendemain du jour de l'échéance, jusqu'à complet paiement de la facture.

6 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Le LOCATAIRE est responsable du MATÉRIEL, dont il a la garde, à compter de la mise à disposition du MATÉRIEL, telle que mentionnée dans l'état des lieux et jusqu'à la restitution effective du MATÉRIEL par le LOCATAIRE au LOUEUR. Pendant la durée de la location, le LOCATAIRE sera responsable de tous dommages causés au MATÉRIEL ainsi que de tous dommages causés par l'utilisation du MATÉRIEL pour toutes causes étrangères au fait du LOUEUR.

7 - FORCE MAJEURE

Le LOUEUR ou le LOCATAIRE ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le re**rd dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, tel qu'il est défini à l'article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence. La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l'autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l'événement constitutif de force majeure.

8 - TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement par la Coopérative Enseigne en coopération avec votre Magasin, co-responsables de ce traitement et destinataires des données, afin de fournir les services de location demandés et, le cas échéant, gérer votre inscription au site Location. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation à l'ensemble des données vous concernant. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Ces droits s'exercent :

- soit en écrivant à l'adresse suivante: SonoPulse 5003 rue Jean MONNET 62490 Vitry en Artois

- soit par email : [email protected]

- soit à l'accueil



Vous pouvez à tout moment exercer votre droit de recours auprès de l'Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL). Pour plus d'information sur ce traitement, merci de consulter la page internet dédiée ou de vous adresser à l'accueil de votre magasin.

9 - INFORMATION RELATIVE A L'OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Si le numéro de téléphone du client est recueilli a l'occasion de son achat, le LOUEUR l'informe qu'il dispose, en application de l'article L. 223-1 du code de la consommation, en dehors de sa relation client avec son magasin et d'une manière générale, de la possibilité s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

10 - SERVICE CLIENT - RÉCLAMATION

Pour toute information, question ou réclamation, le LOUEUR est l'interlocuteur privilégié du LOCATAIRE pour lui apporter une réponse et/ou solution. Le LOCATAIRE peut s'adresser en premier recours au LOUEUR. Plusieurs modes de contacts sont à sa disposition :

Par téléphone : 09 78 80 60 32 (appel non surtaxé),

Par courrier : SonoPulse 5003 rue Jean MONNET 62490 Vitry en Artois

11 - DROIT APPLICABLE JURIDICTION COMPÉTENTE

La langue régissant les présentes Conditions Générales de Location ainsi que toutes les communications en lien avec celles-ci est le français. Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français. LORSQUE LE LOCATAIRE EST UN PROFESSIONNEL, DE CONVENTION EXPRESSE ET SOUS RESERVE DE LA LEGISLATION IMPERATIVE EN VIGUEUR, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPETENT POUR TOUT LITIGE RELATIF AU PRESENT CONTRAT CONCLU AVEC DES PROFESSIONNELS.

12 - INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR EN CAS DE RESERVATION SUR LE SITE SONOPULSE

Droit de rétractation du consommateur

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier au LOUEUR, dont les coordonnées figurent sur l'entête du Contrat de Location ou sur le site Ulocation.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans re**rd excessif et, en tout état de cause, au plus t**d quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. Formulaire de rétractation :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.