06/11/2022
21 avril 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-21.318 Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA ECLI:FR:CCASS:2022:SO00529 Texte de la décision SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de préside...